La prise en compte du radon dans les projets de construction et de réhabilitation du bâti

Formation CNFPTLe Centre National de la Fonction Publique Territoriale organise une journée de formation et d'échanges sur le radon le 23 novembre 2017 à la Maison des Energies à Héricourt. 

Qu'est ce que le radon ? Quel est le rôle des collectivités territoriales dans sa prévention et sa remédiation ? Comment prendre en compte ce risque dans vos projets de construction et de réhabilitation du bâti ? ... Nous répondrons à ces questions le 23 novembre. 

Télécharger le programme et le bulletin d'inscription

Contexte réglementaire

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'obligation de surveillance du radon dans les lieux ouverts au public et à la gestion du risque radon figurent au code de la santé publique : articles L1333-10, L1337-15 et R1333-16. collectivite

La réglementation cible les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat, les établissements sanitaires et sociaux avec hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentaires.

Cette réglementation, notamment l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif à la gestion du risque radon dans les lieux ouverts au public, fixe les modalités de surveillance obligatoire du radon dans 31 départements prioritaires. En Bourgogne - Franche-Comté, le Doubs, la Haute-Saône, la Nièvre, la Saône et Loire et le Territoire de Belfort sont des départements prioritaires. 

Les propriétaires d'établissements concernés par la réglementation (voir ci-dessus) sont tenus (art. L1333-10) de faire réaliser des mesures de l'activité volumique du radon par un organisme agréé de niveau 1A par l'Autorité de Sûreté Nucléaire ou par l'IRSN, selon des méthodes normées définies par la décision ASN n°2015-DC-0506 du 9 avril 2015. Les propriétaires doivent ensuite, si besoin, mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour diminuer l'exposition au radon du public. 

Pour en savoir plus sur la mesure du radon.

La gestion du risque radon repose sur 2 niveaux d'actions réglementaires. Le premier niveau - 400 Bq/m- nécessite des actions simples du propriétaires pouvant réduire l'exposition du public. Ces actions concernent l'amélioration de l'aération et de la ventilation existantes ainsi que la remédiation des défauts d'étanchéité des locaux. 

Le dépassement du second niveau - 1000 Bq/m3 - nécessite, après la mise en oeuvre immédiate d'actions simples, la réalisation d'un diagnotic du bâtiment , assortie si nécessaire, d'investigations complémentaires afin d'identifier les voies d'entrée du radon dans le bâtiment et ainsi préconiser les travaux adéquates. Les investigations complémentaires sont réalisées par l'IRSN ou un organisme agréé de niveau 2 par l'Autorité de Sûreté Nucléaire

Les propriétaires sont tenus (art. R1333-16) de communiquer les résultats de mesures de radon aux chefs d'établissement, aux représentants du personnel et aux médecins du travail ou de prévention lorsque l'établissement comporte des locaux de travail. Les résultats sont également communicables à toute personne fréquentant l'établissement. 

Evolution de la réglementationdanger

La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013, fixant les normes de base en radioprotection contient des avancées positives pour la protection des personnes vis-à-vis des rayonnements ionisants, dont la protection de la population vis-à-vis des sources naturelles de radon. Sa transposition en droit national français sous 4 ans aura notamment pour conséquence l'ajustement du code de la santé publique et du code du travail avec les normes internationales et européennes relatives au risque radon. La fixation du niveau de référence de 300 Bq/m3 pour engager des actions de réduction de l'exposition du public découle de cette transposition.

Avant que cet ajustement soit décliné en droit français, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hopital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a complété les dispositions législatives du code de la santé publique concernant la gestion du risque lié au radon, en étendant l'obligation de mesure de l'activité volumique du radon et de ses descendants à certaines catégories de bâtiments définies par décret.

Puis, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie le code de l'environnement (art. L221-7) créant des niveaux de référence pour le radon défini par décret en conseil d'Etat, après avis de l'ASN. Le radon intègre la problématique de l'air intérieur. 

 L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire crée une section spécifique "réduction de l'exposition de la population au radon" dans le code de la santé publique applicable depuis le 1er juillet 2017. Cette section fixe l'obligation pour le vendeur ou le bailleur de biens immobiliers d'informer les acquéreurs ou locataires situés dans les zones à potentiel radon de l'existence du risque lié au radon. Cette section étend également le nécessité d'habilitation, déjà existantes pour les organismes agréés en charge de la mesure du radon dans les lieux ouverts au public, aux laboratoires d'analyse des dosimètres. Les résultats de la surveillance du radon pourront ainsi être centralisés. 

Le décret d'application, en cours de préparation, précisera le niveau maximal de l'activité volumique du radon au dessus duquel des actions devront être entreprises pour réduire l'exposition du public ainsi que les catégories d'immeubles concernées par ces nouvelles dispositions. 

La France répond déjà à l'obligation introduite par la directive d'établir un plan national d'action pour la gestion du risque lié au radon. Le troisième plan national d'action 2016 - 2019 s'articule avec le plan national santé environnement 3 et ses déclinaisons régionales (PRSE3 Bourgogne - Franche-Comté). 

 

Guides d'aide à la gestion du risque lié au radon

Le plan national d’actions 2016-2019 pour la gestion du risque lié au radon inscrit en première priorité la stratégie d’information et de sensibilisation du public et des acteurs concernés par les politiques de réduction de l’exposition de la population au radon. De plus, ce plan prévoit l’accompagnement des acteurs locaux, notamment dans le cadre de l’élaboration et de la réalisation des plans régionaux santé environnement, pour la mise en œuvre d’actions locales de sensibilisation des particuliers au risque radon dans leur logement.

Pour la mise en œuvre de cet objectif, le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du travail et l’Autorité de sûreté nucléaire ont élaboré des guides, à destination des collectivités territoriales et des employeurs, visant à les accompagner dans la mise en œuvre de la surveillance du radon dans les établissements recevant du public et lieux de travail concernés, et, pour les collectivités territoriales, à les sensibiliser au rôle qu’elles peuvent avoir dans l’impulsion et la mise en place d’actions locales dans l’habitat.

Pour en savoir plus et télécharger le guide à destination des collectivités territoriales

Pour en savoir plus et télécharger le guide à destination des employeurs

Connexion